Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. En cas de poursuite intentée contre un organisateur, ce dernier doit en aviser sans délai la Régie et le ministre des Finances, par la transmission d’une copie de la demande introductive d’instance par poste recommandée.
Copie du jugement rendu ou de toute procédure mettant fin à la poursuite et libérant le débiteur ou la caution doit de la même manière être envoyée à la Régie et au ministre des Finances, par l’organisateur.
D. 663-95, a. 48; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
48. En cas de poursuite intentée contre un organisateur, ce dernier doit en aviser sans délai la Régie et le ministre des Finances, par le dépôt entre leurs mains d’une copie de l’action par courrier recommandé.
Copie du jugement rendu ou de toute procédure mettant fin à la poursuite et libérant le débiteur ou la caution doit de la même manière être envoyée à la Régie et au ministre des Finances, par l’organisateur.
D. 663-95, a. 48.
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